Recherche : “causes exonératoires”

…ratoires, ont pour conséquence de décharger, totalement ou partiellement, l’administration de sa responsabilité, selon qu’ils sont ou non l’unique cause du dommage. Certaines causes exonératoires sont …

…s aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée ». Par ces mots, le juge administratif suprême signifie que la responsabilité de l’administrati…

Comme le rappelle très justement le Pr. Hafida Belrhali, « la responsabilité [administrative] sans faute s’applique d’abord (…) du fait même de l’exécution du service public au pro